Deux modifications importantes ont été apportées au texte adopté par le Sénat le 10 septembre 2010.
Le délai de six mois pour récupérer un point perdu a été conservé (au lieu d'un an dans l'état actuel du code de la route), le délai de un an pour récupérer tous les points a été porté à deux ans, en l'absence de toute nouvelle infraction dans ce délai (au lieu de trois ans dans l'état actuel du code de la route).
Le délai pour pouvoir refaire un stage de récupération de points est abaissé de deux ans à un an.
Les deux modifications du code de la route par rapport à son état actuel ne peuvent être compris par les usagers que comme une réduction du pouvoir de dissuasion du permis à points. L'ajout de l'amendement autorisant un second stage de récupération de points est particulièrement choquant. C'est purement et simplement une forme d'achat de points qui sera possible pour les usagers qui en ont les moyens. Qui peut imaginer qu'un usager qui a fait un stage où tous les éléments utiles pour le convaincre de mieux respecter le code de la route lui ont été donnés puisse bénéficier d'un nouveau stage où on va lui redire les mêmes choses ? Cette mesure est l'affaiblissement le plus important et le plus discriminant apporté au permis à points depuis sa création.
Autrement dit la commission entre dans le jeu dangereux initié par le Sénat. Dans un domaine ou toute modification de la loi dans le sens d'une réduction de la dissuasion est perçue comme un " mauvais signal" (c'est le terme qui a été utilisé par le secrétaire d'Etat aux transports Dominique Bussereau et il est parfaitement adapté à la situation) le choix de la commission est désastreux :
- soit la modification est bien perçue comme un affaiblissement de la loi et il est dangereux,
- soit il est perçu comme une modification qui ne change pas grand chose à la situation actuelle et il est inutile.
A mon avis il est dangereux, ces modifications sont produites sans la moindre référence réelle aux faits. La discussion relève de l'accidentologie du café du Commerce avec à nouveau l'affirmation d'une relation entre la conduite sans permis et le permis à points (voir ma note sur le bon usage des statistiques). A un moment donné, il y a environ 46 000 usagers qui ont perdu leur permis faute de points et la plupart ne conduisent pas pendant la période de 6 mois qui est imposée avant de le retrouver. La majorité des conducteurs sans permis n'ont jamais eu ce document entre les mains et ceux dont le permis a été supprimé ou suspendu par l'administration ou une décision judiciaire sont majoritairement des usagers avec un problème majeur avec l'alcool. Utiliser comme l'a fait le Sénat cet argument de la lutte contre la conduite sans permis est une manipulation des faits dépourvue de fondement. Utiliser de pareils arguments n'est pas à l'honneur de la commission de l'Assemblée Nationale.
Conclusion : l'Assemblée maintient l'essentiel de la nocivité pour la sécurité routière des modifications apportées au code de la route par le Sénat et aggrave le résultat final en déguisant un rachat de points sous la forme d'un second stage de récupération de points perdus. Si le président de la République ne considère pas qu'il s'agit là de dispositions laxistes qui mettent en péril son objectif de 3000 tués sur les routes en 2012, il faut revoir le sens des mots. Le laxisme est une tendance à la tolérance excessive.