Accueil | Table des matières | Documents sur l'amnistie
Plusieurs structures associatives ont commencé ce travail de questionnement, notamment la FNAUT (Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports) ainsi que des médias. La difficulté est d'obtenir des candidats des réponses dépourvues d'ambiguïté, ce qui n'était pas le cas pour la plupart des déclarations faites en 1995.
L'honnêteté intellectuelle dans une telle situation est de répondre par oui ou par non aux questions suivantes :
- êtes vous favorable à la suppression de l'amnistie des fautes de conduite (toutes les fautes à l'exception des contraventions de stationnement non dangereux) ?
- êtes vous favorables à la suppression de l'amnistie des contraventions de stationnement ?
- si la formulation ci-dessus ne vous convient pas, quelle est la phrase qui définit sans ambiguïté votre position ? elle doit être rédigée comme un texte de loi d'amnistie c'est à dire énumérer les infractions amnistiées, telles qu'elles sont définies dans le code de la route.
Le 7 octobre dernier, le Président de la République a reçu pendant deux heures des membres de diverses structures agissant dans le domaine de la sécurité routière. J'étais invité à cette réunion en tant que chercheur. Le Président n'a pas indiqué une position claire, il a déclaré que l'amnistie ne devait pas concerner les infractions mettant en danger la vie des autres usagers mais cette affirmation peut être comprise dans deux sens différents.
- la réglementation de la circulation étant faite pour assurer la sécurité, nous pouvons dire que toute infraction aux règles de circulation met en danger la vie, sinon la mesure n'aurait pas de signification. Un bon exemple est celui de l'usage d'un téléphone portable au volant. Cette pratique est dangereuse, ce fait est documenté par la recherche et des instructions ont été données aux policiers et aux gendarmes de la sanctionner. Un candidat qui serait favorable à une amnistie de cette faute de conduite ne serait pas cohérent avec l'affirmation de sa volonté d'exclure de l'amnistie les comportements mettant en danger les autres usagers.
- si c'est seulement le délit de mise en danger d'autrui qui est concerné par une telle affirmation, elle signifie que l'amnistie ne sera pas différente de la précédente car ce délit était déjà exclu de la loi d'amnistie de 1995.
Les textes ci-dessous ont été repris à partir du site de France info (france-info.com) ou du site de la Fédération Nationale des Usagers des Transports (http://perso.wanadoo.fr/fnaut)
Premier groupe : ceux qui tiennent des propos sans ambiguïté (confère les réponses de Jacques Chirac et de Lionel Jospin indiquées dans l'éditorial d'avril 2002, elles classent maintenant ces deux candidats dans le groupe de ceux qui ont donné une réponse sans ambiguïté)
A : Ceux qui n’amnistient aucune infraction au code de la route
François Bayrou (UDF)
"En France, le nombre de morts sur la route est environ le double de ce qu'il
est dans les pays voisins. Ce constat doit nous inciter à la plus grande rigueur
et je suis clairement opposé à l'amnistie de toutes les infractions routières,
notamment les infractions de vitesse, qui mettent en danger la vie d'autrui.
L'information et la pédagogie à l'égard des usagers de la route doivent bien
entendu être développées. C'est pourquoi un véritable débat de fond sur la
sécurité et la violence routières devra avoir lieu au Parlement et dans les
médias".
Noël Mamère (Les Verts) "Je suis opposé à toute amnistie, quelle qu'elle soit, aux infractions au Code de la route parce que je pense que la violence routière dans ce pays est trop acceptée. Il faut sortir de cette tolérance insupportable qui fait des milliers de victimes chaque année, qui sont liées à la vitesse et à l'alcoolisme au volant. Donc, pas d'amnistie pour ceux qui contribuent à une forme de violence inacceptable dans notre pays."
Charles Pasqua (RPF) "Je ne suis pas favorable à l'amnistie aux infractions du Code de la route. Par conséquent, je ne vais pas dire lesquelles sont plus graves que d'autres, celles que l'on pourrait amnistier et d'autres, non. Je pense qu'à partir du moment où on ne respecte pas le Code de la route, on devient un danger pour les autres. Je suis donc défavorable à toute amnistie, de toute infraction. Parce que ceux qui en font oublient une chose : la liberté de chacun s'arrête où commence celle d'autrui. Si vous ne respectez pas les règles de stationnement, vous empêchez d'autres de stationner. Voilà la réalité des choses. Donc, pas d'amnistie !"
Christiane Taubira (PRG) "Je suis opposée à l'amnistie pour deux raisons. D'abord parce que je trouve que c'est une séquelle de monarchie. Cela ressemble vraiment à un privilège monarchique que de pouvoir dédouaner des citoyens de leurs fautes par une espèce de geste de grande clémence. Ensuite, compte tenu du message que ça envoie. On ne peut pas sans arrêt décrier l'incivilité dont la jeunesse se rend responsable et encourager à l'incivisme. Cet incivisme peut avoir des conséquences dramatiques. La perspective de l'amnistie fait tomber l'attention, la vigilance. Les conséquences peuvent être graves même si la faute elle-même ne l'est pas forcément."
Christine Boutin (Forum des républicains sociaux) "Je suis absolument opposée à l'amnistie des infractions au Code de la route, de façon globale, à l'occasion des élections. C'est un véritable fléau en France. Il s'agit de milliers de vies qui sont fauchées chaque année et le phénomène s'accentue au moment des élections parce qu'il y a plus de liberté avec le Code de la route.
Pierre Larrouturou (Nouvelle Donne) (Texte d’une réponse adressée à la FNAUT)
La mortalité routière recensée en 2001 démontre la nécessaire mise en oeuvre d'une politique publique volontariste et doit exclure tout laxisme à l'égard des contrevenants au code de la route. Nous appuyons donc votre action contre une amnistie générale des infractions routières.Ce type d'amnistie ne pourrait que contribuer au relâchement du comportement des conducteurs en amont de chaque élection présidentielle, soit désormais de 12 à 18 mois tous les 5 ans, et participerait ainsi au renforcement de l'incivisme, qui constitue un problème majeur pour notre société. La seule exception que nous apportons à cette position concerne les amendes mineures pour infraction aux règles du stationnement, par exemple le dépassement de la durée de stationnement acquittée. Position ferme quant à la sécurité routière. L'exception concernant le stationnement, non justifiée, affaiblit cette position.
B : Ceux qui amnistient les infractions aux règles de stationnement (stationnement non dangereux)
Jean-Pierre Chevènement (Pôle républicain)
Formulation du site France-info : "Amnistier, oui, mais des infractions qui ne mettent pas en danger la vie d'autrui, c'est à dire, par exemple, les contraventions de stationnement. C'est un rite républicain, auquel je ne voudrais pas manquer. Mais il est évident que les excès de vitesse ou ce genre de choses, qui mettent réellement en danger la vie d'autrui, là, je pense qu'il faut avoir une position ferme et dire d'avance que ce n'est pas possible."
Autre formulation plus précise (site de la FNAUT) : Je suis opposé à l'amnistie pour les infractions commises lorsque le véhicule est roulant, ainsi qu'à l'amnistie des amendes pour stationnement gênant susceptible de mettre en péril autrui (devant les bornes pompiers par exemple)."
Corinne Lepage (Cap 21) "Aucune amnistie, sauf pour les contraventions de stationnement à 75 F. Les gens travaillent, ils n'ont pas le temps de mettre des pièces, et donc ils ont des dépassements. Ce n'est pas très méchant, ça ne met la vie de personne en danger, ça ne gêne pas la circulation. Dans ce cas je suis pour l'amnistie. Dans tous les autres, c'est non. Pourquoi cette sévérité vis-à-vis de l'amnistie ? Parce qu'on est un pays qui a des résultats catastrophiques en terme de sécurité routière. Nous avons 8.000 morts tous les ans sur les routes, des milliers de blessés, des vies qui sont brisées en permanence, un coût pour la sécurité qui est absolument immense. Brûler un feu rouge, circuler dans les couloirs de bus, ça gêne la circulation et peut provoquer des accidents. C'est la raison pour laquelle je crois que, dans ce domaine-là, il ne faut pas faire de la démagogie, mais il faut prendre ses responsabilités. Moi je suis prête à les prendre !"
Jean-Marie Le Pen (FN) "Je n'amnistierai évidemment que les infractions routières liées au stationnement. D'abord parce que c'est un peu une tradition de l'élection présidentielle, ensuite parce que je considère que les automobilistes sont les vaches à lait de l'Etat. D'autre part, il sont aussi très souvent la cible d'un certain nombre de persécutions alors qu'ils sont honnêtes et obéissants. Alors je trouve que les automobilistes méritent ce petit coup de chapeau et ce petit coup de coeur."
Olivier Besancenot (LCR) "Nous sommes contre l'amnistie des chauffards de la route ou de toute infraction au Code de la route qui mettrait en danger la vie d'autrui. C'est tout simplement pour nous une question de civisme. Nous sommes déjà contre l'impunité présidentielle, donc nous sommes aussi contre l'amnistie présidentielle, qui ne ferait que généraliser l'incitation à une conduite dangereuse sur la route. Les accidents de la route font aujourd'hui beaucoup trop de morts… Après on fait évidemment une différence avec les PV liés au stationnement, parce que ça c'est autre chose. Mais en tout les cas, nous sommes contre l'amnistie présidentielle sur les infractions
Second groupe : Ceux qui ne sont pas totalement clairs
Il est facile de dire : « aucune amnistie des infractions au code de la route » ou « aucune amnistie des infractions au code de la route sauf celles concernant le stationnement non dangereux », toutes les autres formulations sont ambigues.
Robert Hue (PC) "Je ne suis pas contre une amnistie. Il me semble qu'aujourd'hui c'est presque une tradition républicaine, mais pas dans n'importe quelle condition. Il est évident que pour toute contravention visant des excès, où il y a risque physique pour les personnes, je pense qu'il faut absolument ne pas amnistier. Il y a donc des situations graves de contraventions où on ne peut pas amnistier. En ce qui concerne le stationnement, là, je suis vraiment pour une amnistie. Je crois que les difficultés de stationnement ne sont pas la responsabilité de ceux qui contreviennent.
Remarque : l’expression « situation grave », ou « là je suis vraiment pour une amnistie » ne sont pas des expressions excluant clairement toutes les fautes de conduite de l’amnistie.
Arlette Laguiller (LO) (site de la FNAUT)
: "A propos de la nécessité ou non d'une amnistie, je n'ai pas d'avis tranché. Si
vos arguments concernant le nombre de personnes tuées ou accidentées en
augmentation pendant cette période semblent valables, et si certaines formes de
stationnement illicite peuvent constituer un danger pour la circulation, en
revanche on ne voit pas pourquoi les amendes concernant le stationnement payant
ne pourraient bénéficier d'une amnistie.
Le stationnement payant a été instauré dans le but d'enrichir les
concessionnaires de parkings privés ou, au mieux, renflouer les budgets de
l'Etat ou des municipalités. Le stationnement payant et les amendes pour
infraction à ce stationnement payant me semblent un impôt d'autant plus injuste
que les riches peuvent s'en acquitter sans problème tandis que ceux qui
travaillent dans le centre des grandes villes se retrouvent pénalisés sur le
porte-monnaie, étant obligés de prendre leur voiture faute de transports en
commun adaptés.
Le nombre des victimes de la route me préoccupe bien entendu. Mais il me semble
que multiplier les amendes ou en alourdir le montant ne constitue pas une
politique en matière de transport mais plutôt un moyen de dissimuler l'absence
d'une telle politique (...)
Il est trop facile de s'en prendre aux seuls automobilistes et de se contenter
de leur infliger des amendes qui, je le répète, n'empêchent pas un riche fils à
papa de prendre des risques insensés pour les autres mais ne découragent que
ceux dont les bas salaires ne supportent pas les amendes répétées.
Ma vision des choses dépasse la seule question des amendes, mais il n'est pas
juste de discuter des amendes ou d'une amnistie éventuelle isolées du reste".
Brice Lalonde (GE) (site de la FNAUT)
"Je suis d'accord pour refuser l'amnistie des fautes de conduite qui peuvent
avoir des conséquences dangereuses, notamment la vitesse.
En revanche, je ne considère pas que les fautes de stationnement relèvent, en
général, de cette catégorie. Je partagerais votre avis sur le refus de
l'amnistie si les recettes de stationnement payant étaient affectées à
l'amélioration du système de transport. Malheureusement ce n'est pas le cas".
Remarque : l’usage du notamment est un marqueur de l’ambiguïté de cette réponse