loi du 13 juin 2003 (commentaires)
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Une des dispositions principales du plan gouvernemental annoncé au décours du
CISR du 18 décembre 2002 consiste à compléter le système de contrôle et de
sanction par l'adoption d'un projet de loi dit "de Robien-Perben" destiné à
"renforcer la lutte contre la violence routière".
- Libellé : résumé du libellé de la mesure dans les communiqués du CISR du
18 décembre 2002:
Accroître le contrôle et aggraver la sanction pour changer
les comportements et faire respecter la règle
I. Mettre en place un système de contrôle sanction
automatisé
1.Déploiement du contrôle automatisé
Amélioration du
traitement du contentieux routier
II. Améliorer la détection et aggraver les
sanctions des comportements dangereux
1.Renforcement
de l’équipement des forces de l’ordre
2.Traitement
plus sévère pour les homicides et blessures involontaires
3.Sanctions plus
lourdes pour le non respect des règles élémentaires
4.Sanctions plus
lourdes pour les récidivistes, les multiinfractionnistes et certaines
pratiques frauduleuses
5.Création de
peines complémentaires et suppression des « permis blancs »
Utilité : elle est peu discutable, même si l'on peut être persuadé que
les défaillances de notre dispositif de contrôle et de sanctions concernent
principalement son fonctionnement et non les textes utilisables.
Faisabilité : il est relativement facile de faire adopter une loi, c'est
particulièrement vrai quand un gouvernement dispose d'une majorité très
large et que le Président de la République s'est engagé personnellement sur
le sujet traité, en faisant une priorité de son quinquennat. La principale
difficulté concernait la présomption de responsabilité du propriétaire d'un
véhicule en cas de contrôle sans interception, cette disposition était
indispensable pour développer le contrôle automatisé.
Travaux parlementaires :
- le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée
Nationale le 20 mars 2003. Le texte du débat parlementaire est accessible sur le site, ainsi que
le contenu du texte de ce projet de loi après amendement par les députés
(deux fichiers pdf 1 et
2). Le
rapport de M. Dell'Agnola
est également disponible.
- le pilotage a été assuré par les services du garde des Sceaux et du
Ministre de l'équipement,
- la forme finale est la Loi du 13 juin 2003,
- Effectivité : la loi est effective
- Efficacité : elle est difficilement évaluable du fait de l'intervention
d'un ensemble de mesures dont les effets ne sont pas dissociables.
L'amélioration des résultats, qui s'était amorcée de juin à novembre 2002,
s'est brutalement accentuée à partir de décembre 2002, puis s'est poursuivi
au cours du premier semestre correspondant à la période du débat
parlementaire. L'importante publicité faite à ce débat dans les médias à
bien entendu fait partie des éléments qui ont contribué à confirmer
l'intention d'agir du gouvernement. Il n'est donc pas surprenant que les
effets aient précédé la date d'effectivité de la loi. Elle a constitué un
des éléments visibles de l'action gouvernementale et ce n'est que lors de
l'évaluation spécifique de l'efficacité du contrôle automatisé que nous
pourrons connaître les résultats produits spécifiquement par la partie la
plus innovante de la loi qui est l'organisation du contrôle automatisé.
- Efficience : même remarques que ci-dessus
- Conclusions : le projet a correspondu aux annonces faites au décours du
CISR du 18 décembre 2002.