loi du 13 juin 2003 (commentaires)

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Une des dispositions principales du plan gouvernemental annoncé au décours du CISR du 18 décembre 2002 consiste à compléter le système de contrôle et de sanction par l'adoption d'un projet de loi dit "de Robien-Perben" destiné à "renforcer la lutte contre la violence routière".

Accroître le contrôle et aggraver la sanction pour changer les comportements et faire respecter la règle

 I. Mettre en place un système de contrôle sanction automatisé
    1.Déploiement du contrôle automatisé

Amélioration du traitement du contentieux routier

 II. Améliorer la détection et aggraver les sanctions des comportements dangereux
1.Renforcement de l’équipement des forces de l’ordre
2.Traitement plus sévère pour les homicides et blessures involontaires
3.Sanctions plus lourdes pour le non respect des règles élémentaires
4.Sanctions plus lourdes pour les récidivistes, les multiinfractionnistes et certaines pratiques frauduleuses
5.Création de peines complémentaires et suppression des « permis blancs »

Utilité : elle est peu discutable, même si l'on peut être persuadé que les défaillances de notre dispositif de contrôle et de sanctions concernent  principalement son fonctionnement et non les textes utilisables.

Faisabilité : il est relativement facile de faire adopter une loi, c'est particulièrement vrai quand un gouvernement dispose d'une majorité très large et que le Président de la République s'est engagé personnellement sur le sujet traité, en faisant une priorité de son quinquennat. La principale difficulté concernait la présomption de responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas de contrôle sans interception, cette disposition était indispensable pour développer le contrôle automatisé.

Travaux parlementaires :