cisr du 8 novembre 2006

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Comité Interministériel du 8 novembre 2006

Ce comité interministériel était très attendu après les incertitudes nées des annonces à mes yeux aventureuses du ministre de l'équipement Dominique Perben sur d'éventuelles modifications des conditions de récupération d'un permis de conduire après son annulation faute de points (confère l'éditorial de Juillet 2006). Les décisions prises après la remise du rapport rédigé par le préfet Aribaud sur le permis à point sont sans ambiguïté, le délai de 6 mois avant de pouvoir solliciter un nouveau permis est maintenu, le nombre de points perdus pour les différentes infractions faisant perdre des points n'est pas modifié, aucune forme de permis blanc ou de permis "professionnel" avec un nombre de points différent n'est envisagé. Le dispositif conserve donc son pouvoir de dissuasion et c'es un succès pour tous ceux qui agissent pour développer la sécurité routière.

Deux modifications notables sont apportées au dispositif. La première consiste à pouvoir récupérer un point quand aucun point n'a été perdu au cours de l'année précédente. C'est une incitation à ne pas se décourager ! nous pouvons tous faire des fautes sur la route et c'est l'accumulation de ces dernières qui exclut la faute involontaire et justifie les sanctions. Retrouver son capital de points intact est une satisfaction pour celui qui avait perdu un point et a fait un effort d'attention pour éviter d'en perdre un autre. Quant à celui qui en a perdu beaucoup et qui ne change pas son comportement, ce n'est pas cette disposition qui lui évitera de voir son permis annulé. La seconde modification concerne l'accroissement progressif du nombre de points des titulaires d'un permis de jeune conducteur après chaque année sans perte de points. C'est également une forme d'encouragement à une attitude de vigilance constante pendant cette période de risque d'accident élevé.

Le compte rendu de ce CISR est accessible au format pdf.