extrait des débats sur l'amendement Fouché

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• éditorial d'octobre 2010

Le texte ci-dessous reproduit l'amendement du sénateur Alain Fouché et la partie des débats qui a été consacré àson examen lors de la séance du 10 septembre 2010

Texte de l’amendement Fouché

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Objet
Cet amendement tend à réduire les délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points sur le permis de conduire. Sans remettre en cause le système de retraits de points en raison de la gravité des infractions commises, les délais de récupération actuellement prévus doivent bénéficier d'un aménagement :
- dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution du point aura lieu dans un délai de six mois sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai ;
- la totalité des douze points sera restituée dans un délai d'un an toujours sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai.
 
 
 (Les citations suivantes sont extraites du texte des débats publié sur le site du Sénat et reproduit ci-dessous – je les ai retenues parce qu’elle me paraissent résumer au mieux les intentions des auteurs de l’amendement - elles peuvent être resituées dans leur contexte, le texte intégral des débats sur l’amendement étant reproduit ci-après)
 
Alain Fouché
 
« En 2009, 112 000 automobilistes contrôlés ne possédaient pas de permis de conduire. »
 
« L’Observatoire national interministériel de sécurité routière estime que 300 000 conducteurs sont dans ce cas. Il me paraît nécessaire de prendre acte de cette réalité, et le présent texte est l’occasion d’élaborer une réponse adaptée à ce phénomène.
 
« Mais cette politique affecte aussi les auteurs d’infractions légères. »
 
« Trouvons un équilibre entre répression et compréhension au regard de la situation personnelle du conducteur dans les cas de faible excès de vitesse, d’usage d’un téléphone portable au volant, de défaut de ceinture de sécurité, etc. »
 
« Sanctionner est une chose, mais que la sanction entraîne des conséquences néfastes pour le conducteur n’a ni intérêt ni sens sur le plan de la répression. »
 
« En ce qui concerne les délais prévus pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points d’un permis de conduire, il me paraîtrait opportun de les réduire. »
 
« Là encore, il ne s’agit pas d’alléger la sanction, mais simplement de l’adapter à la réalité des faits. Cette réalité, c’est la banalisation de la conduite sans permis, parce que les conducteurs sont découragés par une répression sévère, ainsi que par la complexité et le coût des recours juridiques. »
 
« L’aménagement que je propose n’est pas contradictoire avec l’esprit du texte que nous examinons, bien au contraire ! La réduction des délais répond à l’objectif que notre gouvernement s’est fixé, à savoir une diminution des cas tant de conduite sans permis que de trafic de points, de plus en plus courant. »
 
« Enfin, cette mesure a pour objet de limiter la conduite sans permis, de plus en plus fréquente. »
 
« Il s’agit, je le redis, de faire cesser le trafic de points. Certaines des personnes que je reçois n’hésitent pas à me confier qu’en cas de contravention, elles donnent le nom de leur grand-mère, âgée parfois de quatre-vingt-cinq ans ! Et ça passe…
Par ailleurs, il faut faire cesser les faits de conduite sans permis, dont les conséquences sont graves en cas d’accident. Il existe, certes, un Fonds de garantie automobile, mis en place voilà quelques années, à l’époque de M. Foyer, si mes souvenirs sont bons. Mais c’est une procédure longue et incertaine pour la victime, que nous devons protéger. »
Je maintiens donc cet amendement.
 
La citation suivante reproduit les propos du sénateur Fouché lors de la discussion générale
 
M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera plus particulièrement sur la sécurité routière.
En 2009, 112 000 automobilistes contrôlés ne possédaient pas de permis de conduire.  L’Observatoire national interministériel de sécurité routière estime que 300 000 conducteurs sont dans ce cas. Il me paraît nécessaire de prendre acte de cette réalité, et le présent texte est l’occasion d’élaborer une réponse adaptée à ce phénomène.
Entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, le permis à points permet, à ce jour, en retraçant les comportements routiers du conducteur, de lutter contre l’insécurité routière. Le bilan que nous pouvons tirer de l’application de ce dispositif est qu’elle a amené un changement des comportements des usagers de la route et réduit les conduites à risques.
Toutefois, sans remettre en question la politique que vous menez, monsieur le ministre, j’estime que le système de sanctions nécessite aujourd’hui quelques ajustements. Je ne puis que me réjouir des résultats obtenus, notamment en termes de réduction du nombre d’accidents mortels sur nos routes, mais cette politique affecte aussi les auteurs d’infractions légères.
Il s’agit non pas d’assouplir la règle, mais seulement de l’ajuster au mieux, eu égard aux conséquences induites par un retrait de permis, et ainsi de ne pas punir aveuglément.
Ces conséquences, nous en avons tous eu l’écho sur nos travées. C’est, par exemple, la perte de son emploi pour un professionnel de la route à cause d’un moment d’inattention au volant, avec le préjudice social et économique qui s’ensuit.
Je tiens à souligner que cette situation concerne surtout les salariés du secteur privé. En effet, les personnels de l’administration ou des collectivités territoriales bénéficient d’une certaine souplesse : le conducteur en infraction ne perd pas son emploi ni même ses points, car il arrive fréquemment que l’administration ou la collectivité concernée ne divulgue pas son identité.
Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut sanctionner sévèrement les infractions lourdes en matière d’excès de vitesse ou de conduite sous l’empire de l’alcool ou de la drogue. Toutefois, trouvons un équilibre entre répression et compréhension au regard de la situation personnelle du conducteur dans les cas de faible excès de vitesse, d’usage d’un téléphone portable au volant, de défaut de ceinture de sécurité, etc.
Dans cet esprit, j’ai déposé deux amendements ayant pour objet, d’une part, la création d’une commission spéciale, et, d’autre part, la réduction des délais pour recouvrer le capital de points perdus.
S’agissant de la commission spéciale, je rappelle que, avant 2004, une commission de suspension du permis de conduire était chargée d’instruire le dossier du conducteur en infraction avant la suspension du permis par l’autorité administrative. L’un de mes amendements vise à restaurer cette possibilité donnée au conducteur de se défendre et de se faire assister dans sa défense. Ce dernier aurait la faculté de présenter sa situation personnelle devant la commission, de façon à permettre l’aménagement de la suspension du permis en raison de son activité professionnelle. Il s’agit d’autoriser l’automobiliste à conduire durant la semaine pour son travail, afin qu’il puisse gagner sa vie et nourrir sa famille, en limitant la suspension du permis aux week-ends et aux vacances. Sanctionner est une chose, mais que la sanction entraîne des conséquences néfastes pour le conducteur n’a ni intérêt ni sens sur le plan de la répression.
En ce qui concerne les délais prévus pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points d’un permis de conduire, il me paraîtrait opportun de les réduire.
Là encore, il ne s’agit pas d’alléger la sanction, mais simplement de l’adapter à la réalité des faits. Cette réalité, c’est la banalisation de la conduite sans permis, parce que les conducteurs sont découragés par une répression sévère, ainsi que par la complexité et le coût des recours juridiques.
M. Roland Courteau. Oh oui !
M. Alain Fouché. Neuf millions de points ont été retirés en 2009 : ce chiffre donne la mesure du risque de voir s’accroître le trafic de points qui existe actuellement au sein des familles ou entre amis, ainsi que la pratique de la conduite sans permis.
Permettre à un conducteur qui perd un point de le récupérer dans les six mois suivant l’infraction, à la condition, bien évidemment, qu’il n’ait pas commis de nouvelle infraction durant ce délai, aurait pour principal objectif d’endiguer ces deux phénomènes. Le délai pour recouvrer la totalité du capital initial de points serait ramené à un an au lieu de trois.
Je ne conteste pas, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre le trafic de points et la conduite sans permis, mais j’espère que vous considérerez avec intérêt ces amendements, qui sont soutenus par quelque soixante sénateurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 
Séance du 10 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats concernant l’amendement Fouché)
Table
Présidence de Mme Monique Papon
Secrétaires :
MM. Jean-Noël Guérini, Bernard Saugey.
1. Procès-verbal
2. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (Texte de la commission)
Chapitre VI
Dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière
Amendement Fouché
Article additionnel après l'article 28
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Houel, Pozzo di Borgo, Doublet et Laurent, Mme Sittler, M. Bécot, Mme Morin-Desailly, M. Trucy, Mme G. Gautier, MM. Nachbar, Cantegrit, Duvernois, Milon, Portelli, Laménie, Pointereau, Lorrain, Braye et Pinton, Mme Hummel, MM. J. Gautier, Doligé, Vestri, Deneux, Beaumont et Grignon, Mme Mélot, MM. Le Grand et Dubois, Mme Gourault, MM. J.L. Dupont, Chatillon, B. Fournier et Houpert, Mme Dini, M. Garrec, Mme Henneron, MM. Leclerc et Laufoaulu, Mme Goy-Chavent, MM. Leroy, Bailly, Villiers, Cornu, Etienne, Buffet, Revet, Alduy, Belot, Mayet, Lefèvre et Vasselle, Mlle Joissains et M. J. Blanc.
L'amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
La parole est à M. Alain Fouché, pour défendre l'amendement n° 28 rectifié ter.
M. Alain Fouché. J’avais évoqué cette question lors de la discussion générale et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre.
Vous m’avez dit être sensible à mes préoccupations mais, vous l’aurez remarqué, ce sont également celles d’une soixantaine de mes collègues, cosignataires, et d’autres encore, qui m’ont apporté leur soutien, mais n’ont pu cosigner l'amendement en raison de l’interruption de nos travaux.
Je rappelle que plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées en ce sens, d’une part, par Mme Sylvie Goy-Chavent, qui avait réalisé sur ce sujet un important travail et, d’autre part, par un certain nombre de sénateurs de l’Union centriste.
Surtout, monsieur le ministre, ces préoccupations sont celles de milliers de nos concitoyens, qui sont sévèrement punis pour de légères infractions.
L’aménagement que je propose n’est pas contradictoire avec l’esprit du texte que nous examinons, bien au contraire ! La réduction des délais répond à l’objectif que notre gouvernement s’est fixé, à savoir une diminution des cas tant de conduite sans permis que de trafic de points, de plus en plus courant.
Sans remettre en cause le système de retrait de points, lié à la gravité des infractions commises, il m’apparaît nécessaire à l’heure actuelle de procéder à certains ajustements.
Ainsi, dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, la restitution de ce dernier aura lieu, conformément aux termes de cet amendement, dans un délai de six mois et non plus d’un an, ce qui ne constitue tout de même pas une différence extraordinaire.
Pour les pertes de points supérieures à un point, la restitution du capital initial des points se fera dans un délai d’un an.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, il répond à une demande répétée de très nombreux citoyens de notre pays, demande qu’il nous appartient de relayer.
Ensuite, les dispositions qu’il prévoit permettront de diminuer globalement les échanges de points. Chacun d’entre vous le sait, ceux-ci sont de plus en plus courants entre les membres d’une famille ou entre amis.
Enfin, cette mesure a pour objet de limiter la conduite sans permis, de plus en plus fréquente.
Mme la présidente. L’amendement n° 367 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 28 rectifié ter ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, l’amendement de M. Fouché reprend une proposition de loi déposée par Mme Goy-Chavent que la commission des lois n’avait pas retenue.
Monsieur Fouché, je partage votre sentiment sur les personnes qui conduisent sans permis. Ces comportements posent un immense problème.
Je préférerais que nous évoquions, au moment de l’examen de votre amendement n° 60 rectifié ter, le permis blanc, qui, selon moi, peut être une solution extrêmement intéressante. Il s’agit en effet d’un aménagement de peine décidé par le procureur, qui permet d’apporter une réponse personnalisée.
Je le sais bien, les permis blancs existent toujours, mais les seuils ont été abaissés. Il faudrait revenir à la situation antérieure, qui donnait de bons résultats. En effet, quand on retire à quelqu’un son permis, c’est souvent sa famille, notamment les enfants, qui purgent, en l’occurrence une « double peine ».
Au demeurant, mon cher collègue, il convient de ne pas envoyer de mauvais signaux aux mauvais conducteurs. Par conséquent, je suis obligé, au nom de la commission des lois, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, je serais tout à fait d’accord pour travailler avec les services du ministère de l’intérieur – si M. le ministre y consentait – et vous-même, mon cher collègue, pour tenter de relever les seuils existants concernant le permis blanc. Une telle réponse, qui me paraît correspondre tout à fait à la demande de nos concitoyens et répondre au problème social posé, permettrait de réduire de manière importante le nombre des faits de conduite sans permis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis !
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Fouché ?
M. Alain Fouché. Une soixantaine de parlementaires ont cosigné cet amendement, et ce problème préoccupe de nombreux Français.
Il s’agit, je le redis, de faire cesser le trafic de points. Certaines des personnes que je reçois n’hésitent pas à me confier qu’en cas de contravention, elles donnent le nom de leur grand-mère, âgée parfois de quatre-vingt-cinq ans ! Et ça passe…
Par ailleurs, il faut faire cesser les faits de conduite sans permis, dont les conséquences sont graves en cas d’accident. Il existe, certes, un Fonds de garantie automobile, mis en place voilà quelques années, à l’époque de M. Foyer, si mes souvenirs sont bons. Mais c’est une procédure longue et incertaine pour la victime, que nous devons protéger.
Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi. Des membres de mon groupe avaient déposé un amendement identique, mais je ne pouvais pas le défendre, n’en étant pas cosignataire. Animé par un scrupule peut-être un peu excessif, je m’en suis empêché, car je suis moi-même dans la situation de ces victimes que mon collègue évoquait et je ne voulais pas pouvoir être soupçonné de parti pris.
Mais, finalement, notre groupe votera cet amendement, qui simplifie beaucoup de choses, car je considère qu’il est vain de reporter à demain ce qui peut être tranché dès aujourd’hui.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.