Amendement déposé par le sénateur Alain Fouché et les co-signataires indiqués ci-dessous lors du débat sur la LOPPSI 2 en septembre 2010. Cet amendement a été adopté malgré l'opposition de la commission du Sénat et du gouvernement.
MM. FOUCHÉ, HOUEL, POZZO di BORGO, DOUBLET et LAURENT, Mme SITTLER,
M. BÉCOT, Mme MORIN-DESAILLY, M. TRUCY, Mme G. GAUTIER, MM. NACHBAR,
CANTEGRIT, DUVERNOIS, MILON, PORTELLI, LAMÉNIE, POINTEREAU, LORRAIN,
BRAYE et PINTON, Mme HUMMEL, MM. J. GAUTIER, DOLIGÉ, VESTRI, DENEUX,
BEAUMONT et GRIGNON, Mme MÉLOT, MM. LE GRAND et DUBOIS, Mme GOURAULT,
MM. J.L. DUPONT, CHATILLON, B. FOURNIER et HOUPERT, Mme DINI, M. GARREC,
Mme HENNERON, MM. LECLERC et LAUFOAULU, Mme GOY-CHAVENT, MM. LEROY,
BAILLY, VILLIERS, CORNU, ETIENNE, BUFFET, REVET, ALDUY, BELOT, MAYET,
LEFÈVRE et VASSELLE, Mlle JOISSAINS et M. J. BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les
mots : « un an » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les
mots : « de six mois ».
Objet
Cet amendement tend à réduire les délais nécessaires pour reconstituer
partiellement ou totalement le capital initial de points sur le permis
de conduire. Sans remettre en cause le système de retraits de points en
raison de la gravité des infractions commises, les délais de
récupération actuellement prévus doivent bénéficier d'un aménagement :
- dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le
retrait d'un seul point, la restitution du point aura lieu dans un délai
de six mois sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise
durant ce délai ;
- la totalité des douze points sera restituée dans un délai d'un an
toujours sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise
durant ce délai.
Cet aménagement n'est pas contraire à l'esprit du texte examiné mais
bien au contraire, la diminution des délais répond à la volonté de
restreindre les cas de conduite sans permis ainsi que le trafic de
points de plus en plus courant