cisr 1997

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Le Comité interministériel de sécurité routière du 26 novembre 1997

Une nouvelle politique de sécurité routière

GARANTIR LA LIBERTE DE CIRCULER EN SECURITE

Le texte ci-dessous reproduit le communiqué publié à l'issue de ce CISR qui était le premier du Gouvernement dirigé par Lionel Jospin.

Une situation intolérable, une demande sociale forte

Malgré les progrès accomplis ces dernières années, la France se situe dans les derniers rangs européens en matière de sécurité routière : plus de 8 000 français meurent chaque année dans les rues ou sur les routes de notre pays. Le risque routier est environ deux fois plus élevé en France qu'au Royaume Uni, en Suède ou aux Pays Bas.

Les jeunes de 18 à 24 ans sont les premières victimes de cette situation intolérable. Ils représentent 10 % de la population mais 20 % des tués sur la route. L'insécurité en ville et sur la route est la première cause de mortalité des enfants et des adolescents.

La demande sociale de sécurité est forte. Elle provient de toutes les catégories d'usagers de la route : routiers professionnels (comme l'a montré le conflit récent), utilisateurs de deux roues (cyclistes, cyclomotoristes, motards), automobilistes, entreprises (55 % des accidents mortels du travail sont des accidents de la route) et associations.

Cette situation exige une politique plus déterminée de sécurité routière, fondée sur des objectifs précis et une nouvelle approche. Le gouvernement français adopte un objectif de réduction par deux des tués sur la route au terme des cinq prochaines années.

Un objectif précis : réduire de moitié la mortalité sur la route

Une approche renouvelée

D'ici à la fin de l'année 2002, le bilan devra être réduit de 4 000 tués. Les mesures nouvelles adoptées lors du Comité Interministériel de Sécurité Routière du 26 novembre 1997 sont fondées sur trois lignes d'action :

• Prendre appui sur les jeunes et leur capacité à promouvoir de nouveaux comportements

• Garantir à tous les français la liberté essentielle de circuler en toute sécurité

• Encourager une mobilisation active et renforcer le partenariat

de tous les acteurs concernés de l'État, des collectivités locales

et de la société civile

La relance de la politique de sécurité routière implique l'adoption de

plusieurs mesures législatives issues des décisions du Conseil

Interministériel.

Un projet de loi de sécurité routière dès le printemps 1998

Un projet de loi de sécurité routière, regroupant l'ensemble des mesures prioritaires, sera présenté au Parlement dès la session de printemps 1998.

Un Comité Interministériel annuel

Le Comité Interministériel de Sécurité Routière se réunira une fois par an pour évaluer les progrès réalisés, et éventuellement proposer les mesures complémentaires permettant de tenir l'objectif fixé aujourd'hui par le gouvernement.

 

Lutter contre la vitesse, première cause de mortalité sur la route

 

Le Comité Interministériel considère qu'il est nécessaire d'abaisser le niveau des vitesses moyennes pratiquées en France. Il propose d'instituer une amende de cinquième classe pour les excès de vitesse supérieurs de 50 Km/h à la vitesse limite réglementaire (soit 100 km/h en ville, 140 km/h sur route et 180 km/h sur autoroute) et de qualifier de délit tout cas de récidive intervenant dans l'année qui suit la contravention.

Sauver 3 300 vies chaque année

Le simple respect des l'imitations de vitesse, de jour comme de nuit, aurait permis de sauver 3 300 vies en 1996

La vitesse augmente le nombre et la gravité des accidents

La vitesse augmente le nombre d'accidents : elle réduit le champ visuel du conducteur, réduit ses capacités de réaction et augmente les distances de freinage. La vitesse est un facteur d'aggravation des accidents : en cas de choc d'un véhicule avec un piéton, la probabilité de décès du piéton est de 30 % à 40 km/h, 85 % à 60 km/h et 100 % à 80 km/h. La vitesse est désormais le premier facteur de mortalité routière en France. Elle est en cause dans 48 % des accidents mortels.

Des vitesses moyennes au delà des limites réglementaires

Les vitesses moyennes pratiquées en France se situent presque toujours au-delà des limites réglementaires. Un conducteur sur trois dépasse les vitesses limites sur autoroutes de liaison, un sur deux en centre ville et sur les routes nationales, trois sur cinq sur les départementales à grande circulation et quatre sur cinq dans les très petites agglomérations.

Une corrélation étroite entre vitesse moyenne et bilan de sécurité routière

Les expériences françaises et étrangères ont montré une extrême sensibilité des bilans de sécurité routière à des variations, même mineures, des vitesses moyennes pratiquées. Dans ce cadre, la lutte contre les très grandes vitesses est un objectif prioritaire.

De la contravention au délit en cas de récidive

La mesure proposée par le Comité interministériel consiste à: . instituer une contravention de cinquième classe pour les dépassements de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h quel que soit le réseau considéré (autoroutes, routes ordinaires, voies urbaines). Cette contravention peut entraîner une amende jusqu'à 10 000 F, la suspension du permis et le retrait de 4 points. . qualifier de délit toute récidive intervenant dans l'année; ce délit est passible d'une amende de 50 000 F, d'un retrait de 6 points et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois. Cette mesure introduit une progressivité des sanctions, seule la récidive étant qualifiée de délit.

Une mesure à intégrer dans le projet de loi de sécurité routière

Un texte sera présenté au Parlement à la session de printemps. Il s'inscrira dans le projet de loi de sécurité routière issu des décisions du CISR

 

Repérer les toxiques illicites en cas d'accident mortel

Le Comité Interministériel a décidé d'instituer un repérage des toxiques illicites pour les accidents mortels. La connaissance des substances ayant un effet sur la maîtrise du véhicule sera ainsi améliorée.

Les toxiques illicites seraient en cause dans 15% des accidents mortels

Les spécialistes avancent l'hypothèse d'une présence de toxiques illicites dans 15 % des accidents mortels. En l'absence de données statistiques, le Comité Interministériel a décidé d'instituer un repérage systématique de ces toxiques en cas d'accident mortel. Une douzaine de pays européens a déjà pris des dispositions comparables.

Instaurer un repérage systématique

En France, un livre blanc sur ce sujet a été publié en 1995 et une proposition de loi avait été adoptée, à l'unanimité des groupes, par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale en 1997. Fort de ces travaux, le Comité Interministériel a décidé de proposer l'adoption dune mesure législative qui permettra de

• rendre obligatoire le repérage des toxiques illicites en cas d'accident mortel,

• améliorer la connaissance des substances ayant un effet sur la maîtrise du véhicule,

• imprimer un pictogramme sur les boîtes de médicaments pouvant entraîner des effets négatifs sur la conduite. Cette mesure s'accompagnera d'une action d'information des médecins et du public.

Une loi et un arrêté ministériel

Cette mesure figurera dans le projet de loi de sécurité routière présenté au printemps 98. L'impression d'un pictogramme sur les médicaments concernés entrera en vigueur par arrêté ministériel. Rappelons que les peines encourues en cas d'homicide involontaire peuvent aller jusqu'à 3 ans d'annulation du permis de conduire, 3 ans de prison et 300 000 F d'amende.

 

Améliorer la sécurité des jeunes cyclomotoristes

 

Pour améliorer la sécurité des jeunes cyclomotoristes, le Comité Interministériel a décidé de rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs et d'engager une politique active contre le débridage.

Un risque multiplié par cinq

Pour un cyclomotoriste, le risque d'être tué est cinq fois plus grand que pour un automobiliste : 216 jeunes de 14 à 19 ans se sont tués en cyclomoteurs en 1996, soit 14 de plus qu'en 1995.

Soumettre les cyclomoteurs à immatriculation

Les cyclomoteurs sont, en France, les seuls véhicules à moteur dispensés d'immatriculation. L'immatriculation des cyclomoteurs doit permettre de lutter contre les conduites dangereuses ou néfastes pour l'environnement, en particulier

• le vol : plusieurs dizaines de milliers de cyclomoteurs sont volés chaque année et ceux qui sont retrouvés ne peuvent être rendus à leurs propriétaires faute d'immatriculation.

• le débridage, qui accroît la vitesse et le bruit. En 1995, plus de 35 000 infractions ont été constatées.

Une immatriculation permettra d'exercer un contrôle crédible de ces infractions. Elle existe déjà dans de nombreux pays européens Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas, Portugal...

Un décret

Cette mesure fera l'objet d'un décret après concertation avec les constructeurs et les associations intéressées. Un article de la loi de finances pour 1999 fixera le coût de délivrance de la carte grise (qui ne devrait pas excéder 80 F).

Lutter contre le débridage des cyclomoteurs

Les cyclomoteurs sont des véhicules de cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes, dont la vitesse maximale ne doit pas excéder, par construction, 45 km/h. Les technologies ayant évolué, les moteurs actuels, s'ils ne sont pas bridés pour répondre à la réglementation, permettent des vitesses de plus de 60 km/h, voire de 100 km/h pour les plus performants après manipulation. Ces manipulations constituent désormais une pratique courante chez les jeunes utilisateurs (la moitié des 200 000 cyclomoteurs vendus chaque année sont utilisés par des jeunes de 14 à 18 ans). Elles ont de lourdes conséquences en termes de sécurité (478 tués en 1996 tous âges confondus). Outre l'immatriculation des cyclomoteurs, qui permettra de vérifier leur conformité lors de la mise en vente, le Comité Interministériel a décidé de :

• développer une action d'information et de prévention auprès des conducteurs de cyclomoteurs,

• encourager les constructeurs à anticiper la directive européenne " anti-manipulation " qui s'imposera obligatoirement en 1999,

• renforcer les contrôles qui prévoient une amende de 5ème classe lorsque le débridage est effectué par un professionnel et de 3ème classe lorsqu'il est effectué par le propriétaire.

 

Simplifier les procédures de sanction

Le Comité Interministériel décide de simplifier les procédures de sanction en supprimant les commissions administratives de suspension du permis de conduire. En cas d'urgence, les Préfets verront leur pouvoir d'intervention élargi à l'ensemble des délits et homicides ou blessures involontaires.

Amende ou procédure judiciaire

Désormais, la sanction des infractions "ordinaires" routières relèvera

• soit de l'amende forfaitaire

• soit de la procédure judiciaire.

Ces mesures pourront être complétées par une décision visant à développer la procédure de comparution immédiate pour les infractions délictuelles les plus graves afin que le juge intervienne rapidement après l'infraction.

Une contestation toujours possible malgré la forfaitisation

La forfaitisation n'exclut en aucun cas la contestation d'une contravention. Le contrevenant conserve le droit de saisir le juge. La saisine suspend alors le calendrier de paiement de l'amende forfaitaire. Le juge fixera alors le montant de l'amende dans les limites définies par le Code Pénal.

La rétention du permis de conduire applicable à d'autres délits que l'alcoolémie

En revanche, les possibilités de rétention du permis de conduire par le Préfet, limitée aujourd'hui au délit d'alcoolémie, seront élargies à des délits tels que le délit de fuite, le délit d'entrave à la circulation, le refus d'obtempérer, ainsi qu'aux homicides et blessures involontaires. Au cours des 72 heures de la rétention, le Préfet pourra prendre une mesure de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 4 mois. Le projet de loi de sécurité routière devra modifier le code de la route pour les articles concernant le pouvoir de rétention et la suspension administrative. Un décret d'application sera soumis au Conseil d'Etat

Loi et décret

Le projet de loi de sécurité routière devra modifier le code de la route pour les articles concernant le pouvoir de rétention et la suspension administrative. Un décret d'application sera soumis au Conseil d'Etat.