loi fauchon

la loi fauchon

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Avril - Juin 2000

Depuis la publication du premier dossier de ce site consacré à la proposition de loi du sénateur Pierre Fauchon,  plusieurs développements de ce dossier se sont produits. "Libération" m'a demandé une interview sur cette proposition de loi qui a été publiée le mardi 4 avril 2000, plusieurs associations de victimes de catastrophes de natures très diverses se sont regroupées pour lutter contre l'adoption rapide d'un texte imprécis présentant de multiples inconvénients. Ce dossier a alors été développé sur un site internet spécifique à l'adresse suivante :

http://www.sante-publique.org

Ce site présente les rapports qui ont été à l'origine du texte (Rapport Massot, rapports parlementaires, les débats, les formes intermédiaires du texte, la loi publiée au JO du 12 juillet 2000, et les analyses faites par les associations qui se sont opposées à la forme initiale du texte).

La proposition de loi a été adoptée fin juin 2000 après plusieurs modifications introduites par le gouvernement qui ont limité les dégâts qu'elle pouvait produire.

Rappelons simplement ici l'objectif de ce texte législatif. Il était destiné à réduire le nombre de cas dans lesquels un décideur pouvait se voir reprocher de ne pas avoir agi dans des domaines relevant de sa responsabilité pour prévenir des dommages corporels (définition des délits non intentionnels).