les modifications ont été reportées en rouge et l'ancien texte est entre parenthèses
Article 223-6
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux (trois) ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant provoqué un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois (d'un an) à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant
donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière
qui peut être effectué dans la limite d'une
fois par an. Lorsque le
titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu
à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de
points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à
l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique
qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent
article, les points retirés du fait de contraventions des quatre
premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du
permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la
date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de
l'amende forfaitaire correspondante.
Commentaires
- le discours répétitif sur la nécessité de ne pas sanctionner
sévèrement les "petites infractions" est en contradiction avec les
modifications apportées à l'article 223-6 car :
- l'excès de vitesse jusqu'à 30 km/h est concerné par la réduction à deux ans du délai de récupération des douze points et il ne s'agit pas d'un petit excès de vitesse. Conduire en agglomération à 75 km/h est un dépassement de 50% de la vitesse maximale autorisée,
- la récupération de points à la suite d'un stage ne comporte aucune limite associée au niveau de l'infraction. Deux stages faisant récupérer 8 points peuvent effacer la perte de 6 points liée à un délit.
- Un capital de 12 points et 4 points supplémentaires chaque année représentent en deux ans un total cumulé de 20 points "disponibles pour commettre des infractions", sans perdre son permis pour six mois.