circulaire du 18 décembre 2002

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Circulaire du 18 décembre 2002 (NOR INTk0200214c)

Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure
et des Libertés Locales

à

Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Préfet de police de Paris,
Mesdames et Messieurs les Préfets

Objet : Pratique des indulgences.

La lutte contre la délinquance routière est partie intégrante des priorités du Gouvernement qui visent notamment à rétablir dans notre pays un climat de sécurité conforme aux attentes de nos concitoyens.

Pour venir à bout de ce fléau, notre objectif premier doit être l'application stricte et systématique des règles existantes.

A cette fin, différentes mesures ont été arrêtées par le Gouvernement lors du Comité lnterministériel pour la Sécurité Routière. C'est ainsi qu'outre l'aggravation des sanctions de comportements particulièrement dangereux, il a été décidé de déployer sur les axes routiers les plus accidentogènes, des dispositifs de contrôle et de sanction automatisés,

Pour autant, cette politique n'aura d'efficacité que si la sanction est équitable, qu'elle s'applique à tous les citoyens et que nul ne bénéficie de tolérance ou de bienveillance particulière; du fait de sa notoriété ou de ses fréquentations, réelles ou prétendues.

L'importance de l'écart constaté entre le nombre d'infractions constatées et le nombre de sanctions infligées suscite des doutes légitimes sur l'égalité devant la loi et la crédibilité de l'action publique

Aussi, je vous demande de faire preuve de la plus grande rigueur et de veiller, avec les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique et les Commandants de Groupement de la Gendarmerie Nationale, à ce que toutes les infractions relevées fassent l'objet de procédures et parviennent aux officiers du ministère public ou aux procureurs de la Républiques compétent qui apprécieront la suite à leur donner.

Je vous rappelle à ce propos que le pouvoir de classer "sans suite" une procédure n'appartient qu'au ministère public et ce pour des cas limités et justifiés par des circonstances propres aux faits constatés.

Je vous demande, en conséquence, de rappeler aux personnels placés sous votre autorité que ces instructions, s'appliquent à tous, quel que soit le niveau hiérarchique ou de responsabilité. Et que tout manquement sera susceptible de constituer une faute disciplinaire voire une infraction pénale.

Nonobstant les peines judiciaires liées aux atteintes à l'action de la justice du chapitre IV du code pénal, les procédures administratives et disciplinaires propres à chaque corps concerné doivent être engagées à votre diligence chaque fois que des manquements à ces consignes seront constatés et établis.

Vous veillerez également à ce que les personnels placés sous votre autorité, agents de l’administration, fonctionnaires de la Police Nationale et militaires de la Gendarmerie Nationale, respectent avec le souci de la plus grande exemplarité les règles du code de la route concernant la vitesse, le port de la ceinture et le stationnement. Ils ne pourront y déroger qu'en cas de nécessité justifiée résultant d'une intervention en urgence.

Vous me rendrez compte de toute difficulté dans l'application de ces principes,

Nicolas Sarkozy